La faute dolosive du vendeur d'un immeuble à construire n'est pas aisée à caractériser… a fortiori lorsque dix-huit années se sont écoulées depuis la réception des travaux !

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 13 octobre 2016, n° 15-24.463, AJDI 2017. 48
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:10:31 AM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:09:53 AM

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Citation

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. La faute dolosive du vendeur d'un immeuble à construire n'est pas aisée à caractériser… a fortiori lorsque dix-huit années se sont écoulées depuis la réception des travaux !. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2017, pp.94. ⟨halshs-02234436⟩

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