La faute dolosive du vendeur d'un immeuble à construire n'est pas aisée à caractériser - a fortiori lorsque dix-huit années se sont écoulées depuis la réception des travaux !

Olivier Tournafond (1, 2) , Jean-Philippe Tricoire (3)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés
3 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 13 octobre 2016, n° 15-24.463, AJDI 2017. 48

Mots clés: Promotion immobilière; Vente d'immeubles à construire; Faute dolosive

Domaines: Droit

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. La faute dolosive du vendeur d'un immeuble à construire n'est pas aisée à caractériser - a fortiori lorsque dix-huit années se sont écoulées depuis la réception des travaux !. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.94. ⟨halshs-02234436⟩