Conclut à tort des ventes de droit commun et engage sa responsabilité le notaire qui écarte le secteur protégé de la vente d'immeuble à construire au motif que la vente portait sur un appartement « en l'état » et laissait des travaux importants à la charge de l'accédant

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-18.112
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:10:27 AM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:09:53 AM

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  • HAL Id : halshs-02234434, version 1

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Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Conclut à tort des ventes de droit commun et engage sa responsabilité le notaire qui écarte le secteur protégé de la vente d'immeuble à construire au motif que la vente portait sur un appartement « en l'état » et laissait des travaux importants à la charge de l'accédant. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2017, pp.91. ⟨halshs-02234434⟩

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