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Engagent leurs responsabilités le garant et le notaire qui n'avertissent pas les accédants de la situation difficile du vendeur-promoteur et laissent ainsi se périmer le permis de construire

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-29.748 - Cour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-15.134
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234433
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:10:26 AM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:44:48 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234433, version 1

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Citation

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Engagent leurs responsabilités le garant et le notaire qui n'avertissent pas les accédants de la situation difficile du vendeur-promoteur et laissent ainsi se périmer le permis de construire. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2017, pp.89. ⟨halshs-02234433⟩

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