Est non conforme aux promesses de la vente en état futur et demeure inachevée au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation la maison de plain-pied comportant un escalier intérieur d'accès au garage

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 13 juillet 2016, n° 15-10.770
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:10:25 AM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:09:18 AM

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Citation

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Est non conforme aux promesses de la vente en état futur et demeure inachevée au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation la maison de plain-pied comportant un escalier intérieur d'accès au garage. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2017, pp.87. ⟨halshs-02234431⟩

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