Est non conforme aux promesses de la vente en état futur et demeure inachevée au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation la maison de plain-pied comportant un escalier intérieur d'accès au garage

Olivier Tournafond (1, 2) , Jean-Philippe Tricoire (3)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés
3 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 13 juillet 2016, n° 15-10.770

Mots clés: CONSTRUCTION; PROMOTION IMMOBILIERE; Immeuble en état futur d'achèvement; Inachèvement (définition)

Domaines: Droit

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Est non conforme aux promesses de la vente en état futur et demeure inachevée au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation la maison de plain-pied comportant un escalier intérieur d'accès au garage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.87. ⟨halshs-02234431⟩