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Seul le sous-traitant auquel les troubles sont imputables peut être condamné pour inconvénients anormaux de voisinage

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-16.248
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234430
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:10:24 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234430, version 1

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Citation

Hugues Périnet-Marquet. Seul le sous-traitant auquel les troubles sont imputables peut être condamné pour inconvénients anormaux de voisinage. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2017, pp.86. ⟨halshs-02234430⟩

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