Lorsque l'assureur du sous-traitant garantit l'indemnisation des dommages dans les conditions des articles 1792 et suivants, la franchise et les plafonds de garantie sont inopposables au maître d'ouvrage

Hugues Périnet-Marquet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Cour de cassation, 3e civ., 29 septembre 2016, n° 15-24.035

Mots clés: ASSURANCE; Assurance dommages-ouvrage; Garantie

Domaines: Droit

Hugues Périnet-Marquet. Lorsque l'assureur du sous-traitant garantit l'indemnisation des dommages dans les conditions des articles 1792 et suivants, la franchise et les plafonds de garantie sont inopposables au maître d'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.85. ⟨halshs-02234429⟩