Le sous-traitant ne peut échapper à sa responsabilité que s'il démontre l'existence d'une cause étrangère

Hugues Périnet-Marquet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Cour de cassation, 3e civ., 2 juin 2016, n° 15-17.586

Mots clés: SOUS-TRAITANCE; Sous-traitant; Responsabilité; Exonération; Cause étrangère

Domaines: Droit

Hugues Périnet-Marquet. Le sous-traitant ne peut échapper à sa responsabilité que s'il démontre l'existence d'une cause étrangère. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.85. ⟨halshs-02234428⟩