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Peut ne pas être prévisible pour un sous-traitant de second rang, l'impossibilité pour l'entrepreneur principal de présenter sa facture à temps

Résumé : Cour de cassation, com., 2 novembre 2016, n° 15-14.891
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234427
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:10:21 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234427, version 1

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Citation

Hugues Périnet-Marquet. Peut ne pas être prévisible pour un sous-traitant de second rang, l'impossibilité pour l'entrepreneur principal de présenter sa facture à temps. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2017, pp.84. ⟨halshs-02234427⟩

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