L'exercice de l'action directe suppose une mise en demeure infructueuse de l'entrepreneur principal

Hugues Périnet-Marquet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Cour de cassation, 3e civ., 15 septembre 2016, n° 15-22.592, D. 2016. 1861 ; AJ Contrat 2016. 499, obs. T. Charles sera publié au Bulletin ; Constr.-Urb. 2016. 147, obs. C. Sizaire

Mots clés: SOUS-TRAITANCE; Action directe; Entrepreneur principal; Mise en demeure

Domaines: Droit

Hugues Périnet-Marquet. L'exercice de l'action directe suppose une mise en demeure infructueuse de l'entrepreneur principal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.83. ⟨halshs-02234426⟩