Le maître d'ouvrage peut cependant être tenu, même s'il a payé l'intégralité de la créance de l'entrepreneur principal, s'il laisse croire au sous-traitant que celui-ci pourrait être payé

Hugues Périnet-Marquet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Cour de cassation, 3e civ., 7 avril 2016, n° 15-12.926

Mots clés: SOUS-TRAITANCE; Article 14-1; Régime

Domaines: Droit

Hugues Périnet-Marquet. Le maître d'ouvrage peut cependant être tenu, même s'il a payé l'intégralité de la créance de l'entrepreneur principal, s'il laisse croire au sous-traitant que celui-ci pourrait être payé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.83. ⟨halshs-02234425⟩