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Le maître d'ouvrage peut cependant être tenu, même s'il a payé l'intégralité de la créance de l'entrepreneur principal, s'il laisse croire au sous-traitant que celui-ci pourrait être payé

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 7 avril 2016, n° 15-12.926
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234425
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:10:19 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234425, version 1

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Citation

Hugues Périnet-Marquet. Le maître d'ouvrage peut cependant être tenu, même s'il a payé l'intégralité de la créance de l'entrepreneur principal, s'il laisse croire au sous-traitant que celui-ci pourrait être payé. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2017, pp.83. ⟨halshs-02234425⟩

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