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La mise en œuvre de l'article 14-1 suppose que le maître d'ouvrage soit encore, au moment où il découvre l'existence du sous-traitant, débiteur de l'entrepreneur principal

Hugues Périnet-Marquet 1, 2
1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil
Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 13 juillet 2016, n° 15-20.779
Mots-clés : SOUS-TRAITANCE Article 14-1 Régime Maître d'ouvrage débiteur de l'entrepreneur principal
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234424
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 11:10:18 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234424, version 1

Collections

Citation

Hugues Périnet-Marquet. La mise en œuvre de l'article 14-1 suppose que le maître d'ouvrage soit encore, au moment où il découvre l'existence du sous-traitant, débiteur de l'entrepreneur principal. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2017, pp.82. ⟨halshs-02234424⟩

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