La mise en œuvre de l'article 14-1 suppose que le maître d'ouvrage soit encore, au moment où il découvre l'existence du sous-traitant, débiteur de l'entrepreneur principal

Hugues Périnet-Marquet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Cour de cassation, 3e civ., 13 juillet 2016, n° 15-20.779

Mots clés: SOUS-TRAITANCE; Article 14-1; Régime; Maître d'ouvrage débiteur de l'entrepreneur principal

Domaines: Droit

Hugues Périnet-Marquet. La mise en œuvre de l'article 14-1 suppose que le maître d'ouvrage soit encore, au moment où il découvre l'existence du sous-traitant, débiteur de l'entrepreneur principal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.82. ⟨halshs-02234424⟩