Le mandat exclut la sous-traitance

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

(1, 2)

1
2

Hugues Périnet-Marquet

Cour de cassation, 3e civ., 27 octobre 2016, n° 15-25.256

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le mandat exclut la sous-traitance
Résumé	fr Cour de cassation, 3e civ., 27 octobre 2016, n° 15-25.256
Auteur(s)	Hugues Périnet-Marquet ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 LDC - Laboratoire de Droit Civil ( 561236 ) - UNIVERSITE PARIS 2 12, place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 3384 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2017-02-20
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2017-02-20
Numéro	02
Page/Identifiant	79
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2017/0207
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONSTRUCTION, Marché privé de travaux, Existence d'un mandat apparent, Exclusion de la sous-traitance

https://shs.hal.science/halshs-02234421

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:10:15

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25

halshs-02234421, version 1 (01-08-2019)

Hugues Périnet-Marquet. Le mandat exclut la sous-traitance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.79. ⟨halshs-02234421⟩

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE

28 Consultations

0 Téléchargements

Dernière date de mise à jour le 07/04/2024