L'achèvement de l'immeuble suppose qu'il soit utilisable en son entier et l'inachèvement de celui-ci permet à l'acquéreur de retenir une somme supérieure au solde de 5 % du prix prévu, à l'article R. 261-14 du CCH

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 15 septembre 2016, nos 15-21.772 et 15-22.041
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234390
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:59:32 AM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:09:21 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234390, version 1

Collections

Citation

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. L'achèvement de l'immeuble suppose qu'il soit utilisable en son entier et l'inachèvement de celui-ci permet à l'acquéreur de retenir une somme supérieure au solde de 5 % du prix prévu, à l'article R. 261-14 du CCH. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2016, pp.604. ⟨halshs-02234390⟩

Share

Metrics

Record views

12