L'achèvement de l'immeuble suppose qu'il soit utilisable en son entier et l'inachèvement de celui-ci permet à l'acquéreur de retenir une somme supérieure au solde de 5 % du prix prévu, à l'article R. 261-14 du CCH

Olivier Tournafond (1, 2) , Jean-Philippe Tricoire (3, 4)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés
3 UFC - Université de Franche-Comté
4 CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)

Cour de cassation, 3e civ., 15 septembre 2016, nos 15-21.772 et 15-22.041

Mots clés: CONSTRUCTION; PROMOTION IMMOBILIERE; Immeuble en état futur d'achèvement; Inachèvement (définition)

Domaines: Droit

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. L'achèvement de l'immeuble suppose qu'il soit utilisable en son entier et l'inachèvement de celui-ci permet à l'acquéreur de retenir une somme supérieure au solde de 5 % du prix prévu, à l'article R. 261-14 du CCH. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 11, pp.604. ⟨halshs-02234390⟩