Les conséquences de l'immixtion fautive et du défaut d'assurance du vendeur d'immeubles à construire

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 16 juin 2016, n° 14-27.222, RDI 2016. 552, obs. P. Dessuet
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:59:31 AM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:09:00 AM

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  • HAL Id : halshs-02234389, version 1

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Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Les conséquences de l'immixtion fautive et du défaut d'assurance du vendeur d'immeubles à construire. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2016, pp.602. ⟨halshs-02234389⟩

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