Le droit réel de jouissance spéciale est distinct du droit d'usage et d'habitation et aucune disposition légale ne limite sa durée à trente ans

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 8 septembre 2016, n° 14-26.953, Société des auteurs et compositeurs dramatiques c/ Fondation « La Maison de Poésie », D. 2016. 1817

Mots clés: PROPRIETE; Droit réel; Jouissance spéciale; Durée

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Le droit réel de jouissance spéciale est distinct du droit d'usage et d'habitation et aucune disposition légale ne limite sa durée à trente ans. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 11, pp.598. ⟨halshs-02234388⟩