En cas de communauté d'usage de l'assiette d'une servitude, la charge de l'entretien et des travaux nécessaires à son usage et à sa conservation doit être répartie entre les propriétaires des fonds servant et dominant selon leur utilisation respective

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 7 juillet 2016, n° 15-17.563, Mme Chagnard c/ Consorts Valette-Jannet

Mots clés: SERVITUDE; Fonds dominant; Fonds servant; Communauté d'usage; Répartition

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. En cas de communauté d'usage de l'assiette d'une servitude, la charge de l'entretien et des travaux nécessaires à son usage et à sa conservation doit être répartie entre les propriétaires des fonds servant et dominant selon leur utilisation respective. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 10, pp.542. ⟨halshs-02234377⟩