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En cas de communauté d'usage de l'assiette d'une servitude, la charge de l'entretien et des travaux nécessaires à son usage et à sa conservation doit être répartie entre les propriétaires des fonds servant et dominant selon leur utilisation respective

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 7 juillet 2016, n° 15-17.563, Mme Chagnard c/ Consorts Valette-Jannet
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234377
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:59:20 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234377, version 1

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Citation

Jean-Louis Bergel. En cas de communauté d'usage de l'assiette d'une servitude, la charge de l'entretien et des travaux nécessaires à son usage et à sa conservation doit être répartie entre les propriétaires des fonds servant et dominant selon leur utilisation respective. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2016, pp.542. ⟨halshs-02234377⟩

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