Le juge peut ordonner le partage d'un droit d'usage et d'habitation indivis entre son titulaire et le propriétaire du bien

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 7 juillet 2016, n° 15-10.278, M. Bonnet c/ Mme Mérat, Bull. civ. III, à paraître ; Defrénois, Flash n° 29-2016, 135e O ; D. 2016. 1560 ; AJ fam. 2016. 439, obs. J. Casey

Mots clés: PROPRIETE; Usufruit; Droit d'usage; Droit d'habitation; Indivision

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Le juge peut ordonner le partage d'un droit d'usage et d'habitation indivis entre son titulaire et le propriétaire du bien. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 10, pp.541. ⟨halshs-02234376⟩