Des documents d'arpentage et de piquetage peuvent faire office de bornage requis pour la vente de lots de lotissement

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-20.623, M. Barbé et Mme Hallet c/ Mme Pagès, Vve Bergès et autres, Bull. civ. III, à paraître ; Defrénois, Flash n° 28-2016, 135a 5

Mots clés: URBANISME; Lotissement; Vente; Parcelle; Obligation de bornage (étendue)

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Des documents d'arpentage et de piquetage peuvent faire office de bornage requis pour la vente de lots de lotissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 10, pp.539. ⟨halshs-02234375⟩