Garantie décennale : nécessité de la preuve de l'étendue du désordre

Fanny Garcia

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2016

Garantie décennale : nécessité de la preuve de l'étendue du désordre

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Fanny Garcia

Fonction : Auteur
PersonId : 969060
IdRef : 129478644

Université de Nantes

Institut de recherche en droit privé

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 2 juin 2016, n° 15-18.836, Époux Veillard c/ SARL Henriot, STEP, SA Allianz IARD, publié au Bulletin

Mots clés

RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS Garantie décennale Preuve Désordre

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Garantie décennale : nécessité de la preuve de l'étendue du désordre
Résumé	fr Cour de cassation, 3e civ., 2 juin 2016, n° 15-18.836, Époux Veillard c/ SARL Henriot, STEP, SA Allianz IARD, publié au Bulletin
Auteur(s)	Fanny Garcia ^{1, 2} 1 UN - Université de Nantes ( 93263 ) - 1, quai de Tourville - BP 13522 - 44035 Nantes cedex 1 - France 2 IRDP - Institut de recherche en droit privé ( 38077 ) - Chemin la Censive du Tertre BP 81307 44313 Nantes Cedex 3 FRANCE Tél. : 02 40 14 15 73 Fax : 02 40 14 15 00 - France Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques EA1166 ( 534099 ) ; Université de Nantes 93263 ( 93263 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2016-09-16
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2016-09-16
Numéro	09
Page/Identifiant	480
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2016/0163
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS, Garantie décennale, Preuve, Désordre

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234362

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:59:06

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024 à 14:42:04

Dates et versions

halshs-02234362, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02234362 , version 1

Citer

Fanny Garcia. Garantie décennale : nécessité de la preuve de l'étendue du désordre. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 09, pp.480. ⟨halshs-02234362⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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