Les servitudes conventionnelles sur le domaine public, constituées antérieurement au CGPPP

Norbert Foulquier (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Conseil d'État, 26 février 2016, n° 383935, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Mercure, aux tables, au Lebon ; AJDA 2016. 408

Mots clés: DOMAINE PUBLIC; Propriété; Servitude conventionnelle

Domaines: Droit

Norbert Foulquier. Les servitudes conventionnelles sur le domaine public, constituées antérieurement au CGPPP. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 05, pp.284. ⟨halshs-02234327⟩