Toujours le problème des ventes d'immeubles comportant des travaux de rénovation !

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 18 février 2016, nos 15-12.706 à 15-12.720
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:58:20 AM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:44:48 AM

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  • HAL Id : halshs-02234315, version 1

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Citation

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Toujours le problème des ventes d'immeubles comportant des travaux de rénovation !. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2016, pp.230. ⟨halshs-02234315⟩

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