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Le garant d'achèvement doit verser les sommes nécessaires à celui-ci sans s'interroger sur les causes de la défaillance du vendeur-promoteur

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 18 février 2016, n° 14-29.841
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234314
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:58:19 AM
Last modification on : Wednesday, September 16, 2020 - 2:48:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234314, version 1

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Citation

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Le garant d'achèvement doit verser les sommes nécessaires à celui-ci sans s'interroger sur les causes de la défaillance du vendeur-promoteur. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2016, pp.227. ⟨halshs-02234314⟩

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