Les clauses du cahier des charges régissant les constructions ont un caractère contractuel et échappent à la caducité des règles d'urbanisme des lotissements

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 21 janvier 2016, n° 15-10.566, M. X… c/ Société Beval, à paraître ; D. 2016. 257 ; Defrénois, flash n° 5-2016, 132K5 ; LEDIU, mars 2016, obs. F. Karamani-Pelacuer

Mots clés: URBANISME; Lotissement; Cahier des charges; Nature contractuelle; Règle d'urbanisme

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Les clauses du cahier des charges régissant les constructions ont un caractère contractuel et échappent à la caducité des règles d'urbanisme des lotissements. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 04, pp.223. ⟨halshs-02234313⟩