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Les clauses du cahier des charges régissant les constructions ont un caractère contractuel et échappent à la caducité des règles d'urbanisme des lotissements

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 21 janvier 2016, n° 15-10.566, M. X… c/ Société Beval, à paraître ; D. 2016. 257 ; Defrénois, flash n° 5-2016, 132K5 ; LEDIU, mars 2016, obs. F. Karamani-Pelacuer
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234313
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:58:17 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234313, version 1

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Citation

Jean-Louis Bergel. Les clauses du cahier des charges régissant les constructions ont un caractère contractuel et échappent à la caducité des règles d'urbanisme des lotissements. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2016, pp.223. ⟨halshs-02234313⟩

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