Des servitudes d'utilité publique sur les terrains et constructions pollués par des substances radioactives

Résumé : Commentaire de l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234311
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:58:16 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:53:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234311, version 1

Collections

Citation

Muriel Rambour. Des servitudes d'utilité publique sur les terrains et constructions pollués par des substances radioactives. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2016, pp.216. ⟨halshs-02234311⟩

Share

Metrics

Record views

9