L'inopposabilité du contrat de transfert de gestion au locataire public du domaine public

Norbert Foulquier (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Conseil d'État, 7 décembre 2015, n° 375643, Commune de Montbazon, tables du recueil Lebon

Mots clés: DOMAINE PUBLIC; Occupation; Location immobilière; Location public; Transfert de gestion

Domaines: Droit

Norbert Foulquier. L'inopposabilité du contrat de transfert de gestion au locataire public du domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 03, pp.153. ⟨halshs-02234302⟩