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Critères du secteur protégé et vente d'immeuble assortie de travaux de rénovation lourde (avant la vente d'immeuble à rénover)

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 7 janvier 2016, nos 14-29.655 à 14-29.676, publié au Bulletin, D. 2016. 130
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234301
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:58:04 AM
Last modification on : Wednesday, September 16, 2020 - 2:48:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234301, version 1

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Citation

Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond. Critères du secteur protégé et vente d'immeuble assortie de travaux de rénovation lourde (avant la vente d'immeuble à rénover). Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2016, pp.150. ⟨halshs-02234301⟩

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