L'expulsion des entreprises en difficulté occupant sans titre le domaine public

Norbert Foulquier (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Conseil d'État, 9 décembre 2015, n° 391961, SARL Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var, mentionné dans les tables du recueil Lebon, AJDA 2015. 2415

Mots clés: DOMAINE PUBLIC; Occupation sans titre; Entreprise en difficulté; Expulsion

Domaines: Droit

Norbert Foulquier. L'expulsion des entreprises en difficulté occupant sans titre le domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 02, pp.87. ⟨halshs-02234297⟩