Le maquis des régimes applicables à la violation des normes réglementaires phoniques ou thermiques : dommage décennal, dommage spécial, ou défaut de conformité… ?

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-15.107, D. 2015. 1157 ; RDI 2015. 400, étude S. Becqué-Ickowicz - Cour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2015, n° 13-20.980
Mots-clés : CONSTRUCTION
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234284
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:57:46 AM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:09:54 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234284, version 1

Collections

Citation

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Le maquis des régimes applicables à la violation des normes réglementaires phoniques ou thermiques : dommage décennal, dommage spécial, ou défaut de conformité… ?. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2016, pp.29. ⟨halshs-02234284⟩

Share

Metrics

Record views

12