L'action en nullité de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation doit être engagée avant l'achèvement de l'immeuble ; elle est alors recevable même si l'immeuble se trouve achevé au jour où le juge statue

Olivier Tournafond (1, 2) , Jean-Philippe Tricoire (3, 4)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés
3 UFC - Université de Franche-Comté
4 CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)

Cour de cassation, 3e civ., 30 septembre 2015, n° 14-12.845, D. 2015. 2009 ; JCP 2015, n° 1261, § 7, obs. Y. M. Serinet

Mots clés: VENTE; Vente en l'état futur d'achèvement; Nullité; Délai

Domaines: Droit

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. L'action en nullité de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation doit être engagée avant l'achèvement de l'immeuble ; elle est alors recevable même si l'immeuble se trouve achevé au jour où le juge statue. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 01, pp.32. ⟨halshs-02234283⟩