L'action en nullité de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation doit être engagée avant l'achèvement de l'immeuble ; elle est alors recevable même si l'immeuble se trouve achevé au jour où le juge statue

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 30 septembre 2015, n° 14-12.845, D. 2015. 2009 ; JCP 2015, n° 1261, § 7, obs. Y. M. Serinet
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Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:57:45 AM
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Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. L'action en nullité de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation doit être engagée avant l'achèvement de l'immeuble ; elle est alors recevable même si l'immeuble se trouve achevé au jour où le juge statue. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2016, pp.32. ⟨halshs-02234283⟩

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