L'avis de France domaine et la jurisprudence Danthony

Norbert Foulquier (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Conseil d'État, sect., 23 octobre 2015, n° 369113, Association de sauvegarde des terres, du patrimoine et des paysages, au Lebon ; AJDA 2015. 2007 ; ibid. 2382, concl. B. Bohnert

Mots clés: DOMAINE; Domaine privé; Aliénation du domaine privé; Avis de France domaine

Domaines: Droit

Norbert Foulquier. L'avis de France domaine et la jurisprudence Danthony. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 01, pp.36. ⟨halshs-02234280⟩