L'action en exécution d'une transaction relative au règlement du sinistre, après transfert de propriété de l'immeuble assuré, dérive du contrat d'assurance

David Noguéro (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

Cour de cassation, 2e civ., 19 novembre 2015, n° 13-23.095, publié au bulletin, D. 2015. 2441

Mots clés: ASSURANCE; Prescription biennale; Indemnisation; Transaction

Domaines: Droit

David Noguéro. L'action en exécution d'une transaction relative au règlement du sinistre, après transfert de propriété de l'immeuble assuré, dérive du contrat d'assurance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, 01, pp.46. ⟨halshs-02234278⟩