Un sous-traitant n'a pas, par cette seule qualité, intérêt pour agir en contestation de validité du contrat

Résumé : Conseil d'État, 14 octobre 2015, n° 391183, Région Réunion, AJDA 2015. 1949
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:57:25 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

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  • HAL Id : halshs-02234271, version 1

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Stéphane Braconnier. Un sous-traitant n'a pas, par cette seule qualité, intérêt pour agir en contestation de validité du contrat. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2015, pp.583. ⟨halshs-02234271⟩

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