Un sous-traitant n'a pas, par cette seule qualité, intérêt pour agir en contestation de validité du contrat

Stéphane Braconnier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

Conseil d'État, 14 octobre 2015, n° 391183, Région Réunion, AJDA 2015. 1949

Mots clés: CONTRAT; Contentieux des contrats; Recours juridictionnels; Contestation de la validité du contrat; Recours des tiers

Domaines: Droit

Stéphane Braconnier. Un sous-traitant n'a pas, par cette seule qualité, intérêt pour agir en contestation de validité du contrat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 12, pp.583. ⟨halshs-02234271⟩