Élargissement des moyens invocables en référé précontractuel

Stéphane Braconnier (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

Conseil d'État, 18 septembre 2015, n° 390041, Association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers des Pays de la Loire, Lebon ; AJDA 2015. 1721 - Conseil d'État, 14 octobre 2015, n° 390968, Société Applican, AJDA 2015. 1955

Mots clés: CONTRAT; Contentieux des contrats; Référés; Référé précontractuel; Moyens invocables

Domaines: Droit

Stéphane Braconnier. Élargissement des moyens invocables en référé précontractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 12, pp.581. ⟨halshs-02234270⟩