Le versement par l'assureur d'une indemnité à titre contractuel pour prétendre à la subrogation légale spéciale

David Noguéro (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

Cour de cassation, 3e civ., 16 septembre 2015, n° 14-20.276, inédit

Mots clés: ASSURANCE; Indemnité d'assurance; Indemnité versée à titre contractuelle; Subrogation

Domaines: Droit

David Noguéro. Le versement par l'assureur d'une indemnité à titre contractuel pour prétendre à la subrogation légale spéciale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 11, pp.542. ⟨halshs-02234266⟩