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Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation dans le domaine public routier : la liberté de refus des propriétaires

Résumé : Conseil d'État, 17 juin 2015, n° 373187, Association syndicale autorisée du Parc de Villeflix, Lebon tables
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234265
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:57:18 AM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:34 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234265, version 1

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Citation

Norbert Foulquier. Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation dans le domaine public routier : la liberté de refus des propriétaires. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2015, pp.539. ⟨halshs-02234265⟩

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