Pas de titre tacite d'occupation du domaine public

Norbert Foulquier (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Conseil d'État, sect., 19 juin 2015, n° 369558, Société immobilière du Port de Boulogne, Lebon 2015, a paraître

Mots clés: DOMAINE; Domaine public; Occupation du domaine public; Autorisation d'occupation du domaine public

Domaines: Droit

Norbert Foulquier. Pas de titre tacite d'occupation du domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 11, pp.537. ⟨halshs-02234264⟩