Les conséquences du défaut de conformité et du retard dans la délivrance de l'immeuble - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Les conséquences du défaut de conformité et du retard dans la délivrance de l'immeuble

Résumé

1. Cour de cassation, 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-27.660 - 2. Cour de cassation, 3e civ., 24 mars 2015, n° 14-13.914

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234247, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234247 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Les conséquences du défaut de conformité et du retard dans la délivrance de l'immeuble. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 09, pp.412. ⟨halshs-02234247⟩
56 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus