Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire : appréciation des dommages décennaux et délai pour agir en garantie des vices apparents

Solange Becqué-Ickowicz (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 LDP - Laboratoire de Droit privé

Cour de cassation, 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-15.107 et Cour de cassation, 3e civ., 3 juin 2015, n° 14-15.796

Mots clés: VENTE; Vente en l'état futur d'achèvement; Garantie décennale; Vices apparents

Domaines: Droit

Solange Becqué-Ickowicz. Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire : appréciation des dommages décennaux et délai pour agir en garantie des vices apparents. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 09, pp.400. ⟨halshs-02234245⟩