Prise de possession par l'acquéreur et réception tacite des travaux de construction de l'immeuble vendu à construire

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 10 mars 2015, n° 13-26.896, RDI 2015. 300, obs. B. Boubli
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:56:44 AM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:09:23 AM

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  • HAL Id : halshs-02234237, version 1

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Citation

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Prise de possession par l'acquéreur et réception tacite des travaux de construction de l'immeuble vendu à construire. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2015, pp.357. ⟨halshs-02234237⟩

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