La sanction du déséquilibre significatif dans le contrat de construction de maison individuelle : application à une clause aménageant la réception

Fanny Garcia (1, 2)

1 UN - Université de Nantes
2 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Cour de cassation, 3e civ., 6 mai 2015, n° 13-24.947, FS-P+B+I, D. 2015. 1100

Mots clés: MAISON INDIVIDUELLE; Contrat de construction; Déséquilibre significatif; Réception

Domaines: Droit

Fanny Garcia. La sanction du déséquilibre significatif dans le contrat de construction de maison individuelle : application à une clause aménageant la réception. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 07, pp.355. ⟨halshs-02234235⟩