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Propriété des biens affectés à un service public en régie et mise à disposition d'immeubles

Résumé : Conseil d'État, 28 janv. 2015, n° 371501, Syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor, au Lebon
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234227
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:56:33 AM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:34 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234227, version 1

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Citation

Norbert Foulquier. Propriété des biens affectés à un service public en régie et mise à disposition d'immeubles. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2015, pp.304. ⟨halshs-02234227⟩

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