Propriété des biens affectés à un service public en régie et mise à disposition d'immeubles

Norbert Foulquier (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Conseil d'État, 28 janv. 2015, n° 371501, Syndicat mixte de l'aéroport de Saint-Brieuc Armor, au Lebon

Mots clés: FINANCE ET FISCALITE; Finances locales; Contribution et taxe; Fiscalité locale; Taxe foncière sur les propriétés bâties

Domaines: Droit

Norbert Foulquier. Propriété des biens affectés à un service public en régie et mise à disposition d'immeubles. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 06, pp.304. ⟨halshs-02234227⟩