L'exception d'inexécution et les conventions domaniales

Norbert Foulquier (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Conseil d'État, 8 oct. 2014, n° 370644, Société Grenke location, au Lebon ; AJDA 2015. 396, note F. Melleray ; ibid. 2014. 1975 ; D. 2015. 145, note S. Pugeault ; AJCT 2015. 38, obs. O. Didriche ; AJCA 2014. 327, obs. J.-D. Dreyfus ; RFDA 2015. 47, note Chloé Pros-Phalippon

Mots clés: DOMAINE; Domaine public; Occupation du domaine public; Convention domaniale; Exception d'inexécution

Domaines: Droit

Norbert Foulquier. L'exception d'inexécution et les conventions domaniales. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 04, pp.183. ⟨halshs-02234209⟩