La nouvelle fonction de l'aménagement spécial

Norbert Foulquier (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 nov. 2014, n° 12BX01247, X. c/ Commune d'Andernos-les-Bains

Mots clés: DOMAINE; Domaine public; Consistance du domaine public; Domaine public artificiel; Aménagement spécial

Domaines: Droit

Norbert Foulquier. La nouvelle fonction de l'aménagement spécial. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 04, pp.181. ⟨halshs-02234208⟩