Le « droit réel de jouissance spéciale » ne peut pas être perpétuel

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 28 janv. 2015, n° 14-10.013, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 11 rue de la Halle aux Toiles c/ ERDF, Dalloz Actualité, 4 févr. 2015, obs. N. Le Rudulier, D. 2015. 263
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:56:01 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:55:53 AM

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  • HAL Id : halshs-02234206, version 1

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Jean-Louis Bergel. Le « droit réel de jouissance spéciale » ne peut pas être perpétuel. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2015, pp.175. ⟨halshs-02234206⟩

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