Péremption du permis de construire et responsabilité du notaire

Jean-Philippe Tricoire (1, 2) , Olivier Tournafond (3, 4)

1 UFC - Université de Franche-Comté
2 CRJFC - Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)
3 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
4 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Cour de cassation, ass. plén., 5 déc. 2014, n° 13-19.674, publié au Bulletin, D. 2014. 2530, et les obs. ; ibid. 2015. 287, obs. N. Fricero

Mots clés: VENTE; Vente en l'état futur d'achèvement; Garantie; Garantie d'achèvement; Péremption du permis de construire

Domaines: Droit

Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond. Péremption du permis de construire et responsabilité du notaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 03, pp.135. ⟨halshs-02234197⟩