Péremption du permis de construire et rôle du garant d'achèvement au stade de la conclusion du contrat de VEFA

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-22.863, publié au Bulletin
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:55:51 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:35:59 AM

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  • HAL Id : halshs-02234196, version 1

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Citation

Jean-Philippe Tricoire. Péremption du permis de construire et rôle du garant d'achèvement au stade de la conclusion du contrat de VEFA. Revue de droit immobilier, Sirey, Dalloz, 2015, pp.132. ⟨halshs-02234196⟩

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