Hugues Périnet-Marquet. Le sous-traitant qui recourt lui-même à la sous-traitance sans en informer au préalable l'entrepreneur principal, alors que son contrat l'exige, commet une violation contractuelle qui justifie la résiliation du contrat de sous-traitance.
Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2015, pp.79.
⟨halshs-02234189⟩