Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Le sous-traitant qui recourt lui-même à la sous-traitance sans en informer au préalable l'entrepreneur principal, alors que son contrat l'exige, commet une violation contractuelle qui justifie la résiliation du contrat de sous-traitance

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 7 oct. 2014, n° 13-22.821
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234189
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:55:44 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234189, version 1

Collections

Citation

Hugues Périnet-Marquet. Le sous-traitant qui recourt lui-même à la sous-traitance sans en informer au préalable l'entrepreneur principal, alors que son contrat l'exige, commet une violation contractuelle qui justifie la résiliation du contrat de sous-traitance. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2015, pp.79. ⟨halshs-02234189⟩

Share

Metrics

Record views

18