Le fournisseur du sous-traitant engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du maître d'ouvrage et sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'entrepreneur principal

Hugues Périnet-Marquet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Cour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2014, nos 13-22.067 et 13-22.505, sera publié au Bulletin, D. 2014. 2463

Mots clés: SOUS-TRAITANCE; Sous-traitant; Fournisseur du sous-traitant; Responsabilité

Domaines: Droit

Hugues Périnet-Marquet. Le fournisseur du sous-traitant engage sa responsabilité délictuelle à l'égard du maître d'ouvrage et sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'entrepreneur principal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 02, pp.78. ⟨halshs-02234188⟩