Un franchiseur vérifiant les standards de sa marque ne peut être systématiquement assimilé à un maître d'ouvrage délégué au regard de l'application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

Hugues Périnet-Marquet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Cour de cassation, 3e civ, 12 nov. 2014, n° 13-21.466

Mots clés: SOUS-TRAITANCE; Maître de l'ouvrage; Délégation; Franchiseur

Domaines: Droit

Hugues Périnet-Marquet. Un franchiseur vérifiant les standards de sa marque ne peut être systématiquement assimilé à un maître d'ouvrage délégué au regard de l'application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 02, pp.77. ⟨halshs-02234187⟩