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Un franchiseur vérifiant les standards de sa marque ne peut être systématiquement assimilé à un maître d'ouvrage délégué au regard de l'application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

Résumé : Cour de cassation, 3e civ, 12 nov. 2014, n° 13-21.466
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234187
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:55:42 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234187, version 1

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Citation

Hugues Périnet-Marquet. Un franchiseur vérifiant les standards de sa marque ne peut être systématiquement assimilé à un maître d'ouvrage délégué au regard de l'application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2015, pp.77. ⟨halshs-02234187⟩

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