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La sous-traitance suppose que le sous-traitant effectue une partie de la mission confiée à l'entrepreneur principal

Résumé : 1) Cour de cassation, 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-19.829 - 2) Cour de cassation, 3e civ., 23 sept. 2014, n° 12-27.088
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02234185
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:55:40 AM
Last modification on : Wednesday, December 4, 2019 - 9:18:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234185, version 1

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Citation

Hugues Périnet-Marquet. La sous-traitance suppose que le sous-traitant effectue une partie de la mission confiée à l'entrepreneur principal. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2015, pp.76. ⟨halshs-02234185⟩

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