La sous-traitance suppose que le sous-traitant effectue une partie de la mission confiée à l'entrepreneur principal

Hugues Périnet-Marquet (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

1) Cour de cassation, 3e civ., 24 juin 2014, n° 13-19.829 - 2) Cour de cassation, 3e civ., 23 sept. 2014, n° 12-27.088

Mots clés: SOUS-TRAITANCE; Définition; Mission du sous-traitant

Domaines: Droit

Hugues Périnet-Marquet. La sous-traitance suppose que le sous-traitant effectue une partie de la mission confiée à l'entrepreneur principal. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 02, pp.76. ⟨halshs-02234185⟩